COVID -19 : LE SECRETARIAT D'ETAT EN CHARGE DES PERSONNES HANDICAPEES VOUS APPORTE DES REPONSES !

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BON A SAVOIR :

Un n° d’appui pour les personnes en situation de handicap et les aidants dans le cadre de la crise

Le 0 800 360 360 ? > Un numéro unique, accessible gratuitement !

Vous êtes en situation de handicap, vous êtes un proche aidant et ne trouvez pas de solution auprès de votre relais habituel, dans le cadre de la crise ? Le 0 800 360 360 est un numéro vert qui vous permet d’entrer directement en relation avec des acteurs impliqués dans l’accompagnement des personnes handicapées près de chez vous, qui se coordonnent pour vous apporter des solutions adaptées.

Ils sont réunis en « communautés 360 ». Ces acteurs peuvent être la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), les établissements et services médico-sociaux, l’hôpital, les professionnels de santé de ville, les associations de personnes, l’école, les entreprises, la mairie, les services publics, les citoyens.

Le 0 800 360 360 est un numéro vert, c’est donc un numéro gratuit. Il est mis en place par le secrétariat d’État auprès du Premier ministre chargé des Personnes handicapées.

Quand faire appel au 0 800 360 360 ?

• Vous êtes en situation de handicap, vous n’avez plus de solution d’accompagnement ou de soins en raison de la crise ?
• Vous êtes un aidant, vous avez besoin de soutien, et vous ne trouvez pas de relais ?
• Vous avez besoin d’appui pour reprendre vos activités habituelles ?
• Vous accueillez un enfant en situation de handicap confié à l’aide sociale à l’enfance, la situation s’est dégradée pendant le confinement ?

En entreprise

• Quelles sont les règles relatives au télétravail ?

Depuis le 3 janvier, le recours au télétravail est obligatoire pour tous les salariés pour lesquels il est possible, à raison de trois jours minimum par semaine et quatre jours quand cela est possible.

Le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé en ce sens le 30 décembre 2021. Il prévoit aussi un renforcement des gestes barrières et du port du masque. Il est consultable en cliquant ici.

• Y-a-t-il des consignes particulières à respecter pour les travailleurs handicapés ?

Les fiches « Conseils métiers dans le contexte de l’épidémie Covid-19 », mises à disposition par le ministère du Travail, et permettant d’élaborer le plan d’action de la reprise d’activité, rappellent la nécessité d’évaluer et mettre en œuvre les adaptations et aménagements des conditions de travail nécessaires pour les salariés en situation de handicap. Elles sont consultables en cliquant ici.

L’AGEFIPH pour les salariés du secteur privé et le FIPHFP pour les agents du secteur public, ont pris des mesures exceptionnelles pour prendre en charge le coût des masques inclusifs permettant ainsi aux employeurs publics et privés d’équiper les salariés et agents en situation de handicap en emploi afin qu’ils puissent travailler en toute sécurité. Les financements des masques concernent le travailleur en situation de handicap, mais aussi ses collègues immédiats.

Les modalités de ces prises en charge sur les sites des 2 fonds.

Pour le FIPHFP : contactez le directeur territorial au handicap du FIPHFP en région en allant sur le site internet > www.fiphfp.fr

Pour l’AGEFIPH : contactez les directions régionales de l’AGEFIPH. Vous trouverez toutes les mesures exceptionnelles de l’AGEFIPH en cliquant sur le lien suivant > https://www.agefiph.fr

En ESAT

• Si je ne peux plus poursuivre mon activité du fait de l’ESAT, est-ce que je vais continuer à percevoir mon salaire ?

Pour rappel, les travailleurs d’ESAT reçoivent une rémunération garantie composée d’une part prise en charge par le budget de production et de commercialisation de l’ESAT (au moins égale à 5% du SMIC) et d’une aide au poste de l’Etat égale à 50% du SMIC dans 99% des cas.

En cas de réduction forte des activités professionnelles proposées à tout ou partie des travailleurs d’un ESAT, celui-ci reste tenu de verser la rémunération garantie à l’ensemble des travailleurs, laquelle est donc prise en charge en grande partie par l’Etat dans le cadre de l’aide au poste égale à 50% du SMIC. Si je ne peux plus poursuivre mon activité en raison de mon état de vulnérabilité en lien avec la Covid, est-ce que je vais continuer à percevoir mon salaire ?

Les travailleurs d’ESAT bénéficient d’un régime dérogatoire d’indemnités journalières (IJ) « maladie » : maintien à 100% de la rémunération garantie et aucune limitation de durée de l’indemnisation. Le travailleur d’ESAT peut bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la COVID, s'il se trouve dans l’une des situations médicales, listées dans le décret du 10 novembre 2020 (en s’appuyant sur l’avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 6 et 29 octobre 2020):

• Les personnes âgées de 65 ans et plus ;
• Les sujets avec antécédents cardiovasculaires ;
• Les diabétiques non équilibrés ou avec complications ;
• Les sujets ayant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
• Les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
• Les malades atteints de cancer évolutif sous traitement ;
• Les personnes obèses (indice de masse corporelle > 30kg/m2) ;
• Les personnes immunodéprimées congénitale ou acquise ;
• Les malades de cirrhose B aggravée ;
• Les femmes enceintes à partir du 3ème mois de grossesse ;
• Les personnes atteintes d'une maladie complexe (motoneurone, myasthénie grave, sclérose en plaque, paralysie cérébrale, quadriplégie ou hémiplégie, maladie de Parkinson etc.) ou d'une maladie rare ;
• Les sujets présentant un symptôme drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie.

Si je ne peux plus poursuivre mon activité car je suis contraint de garder mes enfants parce que sa crèche, son école ou son collège ferme, ou parce qu’il est un « cas-contact » de personnes infectées, est-ce que je peux être indemnisé ?

Oui, les travailleurs d’ESAT contraints de rester à leur domicile afin de garder leur enfant et se trouvant dans l’incapacité de télétravailler peuvent bénéficier bénéficient d’un régime dérogatoire d’indemnités journalières (IJ) « maladie », sans délai de carence.

Cette mesure dérogatoire d'indemnisation s'applique uniquement dans les conditions suivantes :

• Fermeture pour raison sanitaire de la classe ou de l'établissement d'accueil de l'enfant
• L'enfant a été identifié comme cas contact soit par son établissement d'accueil soit par l'Assurance Maladie et doit s'isoler

Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge.

L'arrêt peut être déclaré pour une durée correspondant à la fermeture de l'établissement ou à la période d'isolement de l'enfant inscrite sur le courrier reçu. Un seul parent à la peut se voir délivrer un arrêt de travail. Les justificatifs attestant de la fermeture de l'établissement ou de la classe ou de la situation de cas contact de l'enfant selon les cas devront être conservés par le déclarant et pourront être communiqués à l'Assurance Maladie en cas de contrôle.

Ces indemnités pourront être perçues rétroactivement, sous réserve du respect des conditions qui permettent l’application de cette mesure dérogatoire d’indemnisation dont le détail est consultable sur le téléservice dédié de l’Assurance Maladie, accessible en suivant ce lien.

Pour en bénéficier, votre employeur doit faire la démarche directement sur le téléservice suivant : https://declare.ameli.fr/employeur/conditions

• Est-ce que les travailleurs d’ESAT sont concernés par l’obligation vaccinale ?

Non, l’obligation vaccinale ne concerne pas les travailleurs d’ESAT, qui ne sont pas employés par l’établissement mais bénéficiaires d’un contrat d’aide et de soutien par le travail.

• Est-ce que les travailleurs d’ESAT sont concernés par le pass sanitaire ?

Non, les travailleurs d’ESAT ne sont pas soumis au pass sanitaire pour exercer leur activité. Le pass sanitaire est exigé pour les visiteurs et accompagnants en établissements et services médico-sociaux pour adultes. Toutefois, selon l’activité exercée, le travailleur d’ESAT peut être amené à exercer dans des établissements ou lieux recevant du public concernés par l’exigence du pass sanitaire, à l’image du secteur de la restauration. Dans ce cas, l’obligation du pass sanitaire est exigée.

Infos utiles « Travailleurs handicapés »

Face à la crise sanitaire qui fragilise l’économie et l’emploi des personnes en situation de handicap, le secrétariat d’État en charge des Personnes handicapées a lancé la plateforme numérique www.monparcourshandicap.gouv.fr, développée par la Caisse des dépôts et la CNSA, un point d'entrée unique d'information et de services pour les personnes handicapées. Pour soutenir leurs projets professionnels, la plateforme « Mon parcours Handicap » propose ainsi des informations généralistes, des ressources nationales et de proximités ainsi que des services personnalisés et sécurisés. Cette plateforme est 100% accessible (conçue pour et avec les personnes handicapées elles-mêmes).

Je suis en Centre de Rééducation Professionnelle (CRP)

• Est-ce que les CRP rentrent dans le champ d’application du pass sanitaire ?

Non, les stagiaires accueillis en CRP ne sont pas concernés par le pass sanitaire.

Je présente une fragilité de santé

• Qu’est-ce que je dois faire pour être placé en activité partielle ?

Il n’est plus possible d’utiliser le site declare.ameli.fr pour déclarer un arrêt de travail à compter du 1er septembre 2020. Les critères de vulnérabilité s’apprécient au regard du décret du 10 novembre 2020 (en s’appuyant sur l’avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 6 et 29 octobre 2020).

Désormais, seuls les salariés les plus vulnérables qui se trouvent dans l’une des situations médicales suivantes, peuvent demander à leur médecin traitant ou à un médecin de ville un certificat d'isolement, à remettre à leur employeur qui leur versera une indemnisation :

• Les personnes âgées de 65 ans et plus ;
• Les sujets avec antécédents cardiovasculaires ;
• Les diabétiques non équilibrés ou avec complications ;
• Les sujets ayant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ; •Les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
• Les malades atteints de cancer évolutif sous traitement ;
• Les personnes obèses (indice de masse corporelle > 30kg/m2) ;
• Les personnes immunodéprimées congénitale ou acquise ;
• Les malades de cirrhose B aggravée ;
• Les femmes enceintes à partir du 3ème mois de grossesse ;
• Les personnes atteintes d'une maladie complexe (motoneurone, myasthénie grave, sclérose en plaque, paralysie cérébrale, quadriplégie ou hémiplégie, maladie de Parkinson etc.) ou d'une maladie rare ;
• Les sujets présentant un symptôme drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie.

À noter : si la personne salariée bénéficiait d’un certificat d’isolement avant le 1er septembre et se trouve dans l'un des 4 cas ci-dessus, elle doit demander un nouveau certificat d’isolement à son médecin.

Pour plus d’information : consultez le site Ameli